Recensement des dossiers Retrait Gonflement Argile (RGA)

Code de suivi

VKCBWQPW

Étapes

  1. 1 4 Avant de commencer (étape courante)
  2. 2 4 Mes coordonnées
  3. 3 4 Déclaration du sinistre
  4. 4 4 Validation

Recensement des dossiers Retrait Gonflement Argile (RGA)

Avant de commencer

 

La commune engage une démarche auprès de la préfecture afin de demander la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle liée au phénomène de retrait-gonflement des argiles (RGA) pour l’année 2025.

Si vous avez constaté des fissures ou des mouvements sur votre habitation ou local commercial, vous avez jusqu’au âŹł 31 juillet 2026 pour remplir le formulaire afin que nous puissions recenser les bâtiments touchés. 

⚠️ Ne sont pas concernés :

  • Remises
  • Carport
  • Garages
  • Parkings
  • Terrasses
  • Murs de clôture
  • Piscines

📆 Calendrier prévisionnel :

  • Août / septembre : traitement des dossiers et transmission des demandes de reconnaissance de catastrophe naturelle à la Préfecture.
  • Octobre à décembre : attente du retour de la préfecture.

Mémento : Si la commune est reconnue en état de catastrophe naturelle, vous disposerez d’un délai de 30 jours à compter de la publication de l’arrêté au Journal Officiel pour déclarer le sinistre auprès de votre compagnie d’assurances.

Délai de traitement
 

   DĂ©lai de rĂ©ponse 

1 an ou plus

Durée de conservation
de vos données

    DurĂ©e de conservation des donnĂ©es  

1 an minimum à date de votre dépôt de dossier,
selon le temps de gestion des services de l'Etat.

Service de traitement
de vos données

    DurĂ©e de conservation des donnĂ©es  

Direction des Finances et de la Commande Publique
Ville d'Armentières