Vous êtes un particulier et vous prévoyez un déménagement, un emménagement ou des travaux nécessitant l’installation d’un véhicule, d’une benne ou d’un équipement sur la voie publique ou le trottoir ? Vous êtes un professionnel et souhaitez occuper le domaine public pour valoriser votre activité (installation d’un étal, d’un chevalet, d’un distributeur, etc.) ?
Toute occupation temporaire du domaine public est soumise à une autorisation préalable de Monsieur le Maire, délivrée pour une durée déterminée. 👉 Elle donne également lieu au paiement d’une redevance, fixée chaque année par délibération du Conseil municipal. Vous pouvez consultez la délibération en cliquant sur ce lien.
Après instruction de votre demande et en cas d’accord de Monsieur le Maire, un arrêté temporaire d’occupation du domaine public vous sera délivré. 👉 Celui-ci vous autorisera à installer votre dispositif sur le trottoir, dans le respect des règles de circulation et sans gêner le passage des piétons. Les panneaux d'interdiction de stationner ou tout autre dispositif affichant l'arrêté doivent être fournis et posés par le demandeur.
Toute occupation du domaine public sans autorisation préalable constitue une infraction et est passible d’une amende de 5ᵉ classe pouvant aller jusqu’à 1 500 €.
👉 Important : le dépôt d’une demande ne vaut pas autorisation. Seule la délivrance d’un accord officiel par la collectivité vous permet d’occuper le domaine public.
Délai de traitement
1 à 2 semaines
Durée de conservation
vos données
3 mois après traitement de votre demande
Service de traitement
de vos données
Variable suivant la demande
Ville d'Armentières
champ obligatoire
Valeur invalide
Un brouillon est disponible jusqu’au 14/12/2026.
Vous pourrez le retrouver avec votre code de suivi VJBKDVKZ.